Permis pour étrangers (CE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède.

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doit être annoncé dans les quatorze jours.

4 permis possibles (selon durée contrat) :

• Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie, demande formulée par l'employeur au service de l'industrie, commerce et travail
• L : valable jusqu'à 364 jours
• B : si contrat de travail minimum d'un an ou indéterminé
• C : permis d'établissement après 5 ans de B
• G (frontalier) : si retour à l'étranger à son domicile 2 jours par semaine

Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat. Les permis B sont valables de 1 à 5 ans et les permis C et G sont valables 5 ans (selon situation).


1ère demande - Pièces à fournir :

• Passeport ou carte d'identité valide
• Demande d'un titre de séjour à remplir au guichet communal (dès 15 ans)
• Attestation d'assurance-maladie
• Les émoluments sont payables au moment de la demande
• Avec activité lucrative : contrat de travail
• Rentiers : lettre de motivation expliquant les liens personnels avec la Suisse, attestation d'assurance-maladie et accident, contrat de bail à loyer ou acte d'achat d'un bien immobilier et preuves des moyens financiers suffisants (décompte des revenus mensuels, état de la fortune, déclaration fiscale, décompte bancaire, etc.).
• Recherche d'emploi : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et / ou déclaration de prise en charge et / ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes)
• Etudiants : attestation de scolarité et preuves de moyens financiers suffisants. En cas d'activité accessoire, une demande doit être déposée.

Prolongation / renouvellement - Pièces à fournir :

• Passeport ou carte d'identité valide
• Permis original
• Demande d'un titre de séjour à remplir au guichet communal (dès 15 ans)
• Les émoluments sont payables au moment de la demande
• Avec activité : contrat de travail et extrait de l'Office des poursuites (liste complète). Si premier renouvellement permis B et changement d'employeur au cours des 5 dernières années , pièces complémentaires à fournir : certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B à ce jour, copie de(s) lettre(s) de licenciement ou de résiliation et attestation du service social
• Rentiers : attestation de revenus
• Recherche d'emploi (permis L) : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et / ou déclaration de prise en charge et / ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes), si plus de 6 mois de chômage consécutifs : preuve des efforts déployés pour la recherche d'un emploi
• Recherche d'emploi (permis B obtenu sur la base d'un contrat de travail ) : 
  Premier renouvellement : copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour, certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B, copie de(s) lettre(s) de licenciement ou de résiliation, extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation du service social
  Second renouvellement (10 ans de séjour) : attestation du chômage, de l'Office des poursuites et du service social
• Etudiants : attestation de scolarité et preuves des moyens financiers suffisants
• Permis C : le formulaire de prolongation s'obtient au guichet communal, extrait de l'Office des poursuites (liste complète) et attestation du service social

Transformation de L en B - Pièces à fournir :

• Passeport ou carte d'identité valide
• Permis original
• Demande d'un titre de séjour 
• Contrat de travail de minimum une année ou indéterminé ou attestation de revenus pour les personnes rentières
• Les émoluments sont payables au moment de la demande

Transformation de B en C - Pièces à fournir : peut s'obtenir après 5 ans de permis B

• Passeport ou carte d'identité valide
• Permis original
• Demande d'un titre de séjour
• Contrat de travail actuel
• Feuilles de salaire des 6 derniers mois
• Certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B
• Extrait de l'Office des poursuites (liste complète)
• Attestation du service social
• Copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour
• Extrait du casier judiciaire
• Si permis obtenu par regroupement familial, déclaration de ménage commun
• Test A1 écrit et A2 oral (niveaux obligatoires) sauf pour Liechtenstein, Belgique, Allemagne, Danemark, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Espagne
• Demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) : documents ci-dessus + rapport d'intégration + lettre de motivation
• Les émoluments sont payables au moment de la demande

Regroupement familial ou personne à charge (par exemple concubin avec enfant(s) commun(s)) : en plus des pièces de demande de permis

• Formulaire de regroupement familial à remplir au guichet communal
• Acte officiel (mariage, naissance, etc.)
• Pour personnes à charge, déclaration de prise en charge
• Pour les enfants, cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant
• Pour le requérant vivant en Suisse : preuve des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestation du chômage, du service social et de l'Office des poursuites)
• Si regroupement familial permis B : certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises dans lesquelles l'intéressé a travaillé depuis l'obtention de son permis B
• Si prolongation : déclaration de ménage commun et si concubin attestation de la caisse cantonale de compensation indiquant que la personne ne reçoit pas de subventions pour la caisse maladie
   

Frontaliers : obligation de retour hebdomadaire. Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande

•  attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger

Activité indépendante : le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recourt à l'aide sociale. Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi

• Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers
• Prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation
• B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC...)

Le Conseil fédéral a ratifié l'extension de l'ALCP à la Croatie le 16.12.2016.

• Demande : passeport ou carte d'identité valable, contrat de travail, curriculum vitae, copie des diplômes obtenus, attestations de l'ORP indiquant que le poste ne peut être dépourvu par les demandeurs d'emploi, attestation d'assurance-maladie et demande d'un titre de séjour
• Les émoluments sont payables au moment de la demande

Aucune prise d'emploi n'est autorisée avant l'octroi de l'autorisation. Il faut compter environ 3 à 4 semaines de procédure.
 

Emoluments à payer au comptant au guichet :

Permis Europe :

• L - B - G : CHF 70.-
• C / 1er permis : CHF 110.-
• C / Renouvellement  : CHF 80.-
   

Changement d'adresse :

• Dans le canton : CHF 30.-
• D'un autre canton : CHF 35.-